Titre : | Acte de l'état civil. - Acte de naissance. - Mentions. - Indication du sexe de l'enfant. - Action en rectification de cette mention. - Changement intervenu dans la morphologie sexuelle d'un individu... - (1988) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/12/1988) |
Article en page(s) : | pp. 93 à 95. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |