Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Vie privée - Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel - Droit à réparation du dommage causé par un traitement de données effectué en violation du R.G.P.D. - Notion de dommage moral - Incidence de la gravité du dommage subi - Responsabilité du responsable du traitement - Exonération éventuelle en cas de défaillance d'une personne agissant sous son autorité - Évaluation du montant de la réparation - Inapplicabilité des critères prévus pour les amendes administratives - Évaluation en cas de violations multiples dudit règlement. - Observations : Le droit à réparation du dommage moral en cas de violation du R.G.P.D.

ELENA CAES, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (37, 2024)

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Article : Article de doctrine

L'articulation du RGPD avec l'EU Digital Package (DSA, DORA, DA et ALA) : premiers enseignements dans le secteur des assurances

CHLOE ANTOINE, Auteur ; HERVE JACQUEMIN, Auteur |

Dans BULLETIN DES ASSURANCES (Dossier 2024, 2024)

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Article : Article de doctrine

La conformité au RGPD des activités de prévention et sanction de la fraude en assurance

LAURE-ANNE NYSSEN, Auteur |

Dans BULLETIN DES ASSURANCES (Dossier 2024, 2024)

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Article : Article de doctrine

Qualité des parties dans le cadre du RGPD : responsable (conjoint) du traitement ou sous-traitant ─ quels critères, implications et opportunités stratégiques ?

DE RIDDER, FLORINE, Auteur ; JOHAN VANDENDRIESSCHE, Auteur |

Dans BULLETIN DES ASSURANCES (Dossier 2024, 2024)

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Article : Article de doctrine

Coup d'envoi du Federal Learning Account en 2024

ELLEN LEVROUW, Auteur |

Dans INDICATEUR SOCIAL (6, 2024)

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Article : Jurisprudence

Vie privée - Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel - Champ d'application - Exclusions - Pouvoir législatif - Parlement - Commission d'enquête - Contrôle du pouvoir exécutif - Activités relatives à la sécurité nationale - Activités d'une autorité policière - Pas d'exclusion - Autorité de contrôle - Compétence . Observations :La séparation des pouvoirs n'est pas un obstacle à l'application du R.G.P.D. : illustration avec le cas des commissions d'enquête parlementaire

MOURAUX, NATHAN, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (16, 2024)

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Article : Article de doctrine

La donnée à caractère personnel et sa réutilisation

ALIX GOBERT, Auteur ; MANON KNOCKAERT, Auteur ; MARTIN RAPPE, Auteur ; JEAN-MARC VAN GYSEGHEM, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6972, 2024)

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Livre

L'école et le droit

BENEDICTE BEAUDUIN, Directeur de publication ; ELISE GHEUR, Directeur de publication ; BENEDICTE BEAUDUIN, Auteur ; JEAN-FRANÇOIS DASCOTTE, Auteur ; NATHALIE DASNOY-SUMELL, Auteur | Limal : Anthemis | LES DOSSIERS DU BJS | 2024

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Non prêtable

Article : Article de doctrine

Chronique de législation en droit privé (1er juillet - 31 décembre 2022) (Deuxième partie)

GUILLAUME CROISANT, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6964, 2023)

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Article : Article de doctrine

BCE, service bancaire de base, mystery shopping, etc. : nouvelles dispositions

KATRIEN VAN TILBORG, Auteur |

Dans BILAN (904, 2023)

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Article : Article de doctrine

Loi "lanceurs d'alerte" pour le secteur privé : analyse et points d'attention relatifs à la protection des données

DE RIDDER, FLORINE, Auteur |

Dans BULLETIN DES ASSURANCES (424, 2023)

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Article : Article de doctrine

La conformité des entreprises d'assurance au RGPD

LAURE-ANNE NYSSEN, Auteur |

Dans BULLETIN DES ASSURANCES (423, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Contrat de travail - Travailleurs protégés - Licenciement pour motif grave - Fraude au pointage par badge - Vie privée - R.G.P.D. - Finalités - Information des travailleurs - Consentement du travailleur - Proportionnalité - Légalité de la preuve. II.Preuve - Matières civiles - Admissibilité - Jurisprudence Antigone.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (17, 2023)

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Article : Article de doctrine

L'intelligence artificielle dans la relation de travail : état des lieux

Satya STAES POLET, Auteur ; BRUNHILDE VAN DEN HAUTE, Auteur |

Dans ORIENTATIONS (4, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Preuve - Matières civiles - Preuve obtenue illégalement - Vie privée - Non-respect du R.G.P.D. (oui) - Faits constitutifs d'infraction pénale (non) - Recevabilité. II.Contrats - Formation - Cession de fonds de commerce - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions. . III.Abus de droit - Cession de fonds de commerce - Violation de la clause de non-concurrence - Obligations - Clauses pénales - Bonne foi - Caractère excessif au regard du dommage potentiel.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2023)

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