Titre : | Contrat. - Sommes versées à un intermédiaire en vue d'obtenir l'adjudication d'un marché étranger. - Cause illicite. - Mobiles déterminants. - Ordre public et bonnes moeurs : appréciation en fonction... - (1986) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE GAND |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/01/1986) |
Article en page(s) : | pp. 108 à 110. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |