| Titre : | I. Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Aide à mourir - Absence d'un tel régime dans l'ordre juridique interne - Marge d'appréciation des États membres - Non-violation. . II. Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Aide à mourir - Criminalisation nationale de l'assistance au suicide - Criminalisation extraterritoriale de l'assistance au suicide - Marge d'appréciation des États membres - Non-violation. III. Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Interdiction des discriminations - Aide à mourir - Possibilité de refus ou d'arrêt de traitement - Justification raisonnable et objective - Droit au consentement libre et éclairé à une intervention médicale - Marge d'appréciation des États membres - Non-violation. - Observations : Le droit à la fin de vie : l'autonomie personnelle des patients toujours confrontée à la marge d'appréciation laissée aux États (2025) |
| Auteurs : | SEAUX, CHARLOTTE, Auteur |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2025) |
| Article en page(s) : | pp. 4 à 10 |
| Langues: | Français |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Année d'arrêt : | 2024 |
| Date d'arrêt : | 13/04/2024 |
| Matière des ouvrages : | Droit européen |
