Titre : | I. Droits de l'homme - Détention irrégulière - Droit à la liberté et à la sûreté - Internement - Absence de recours effectif - Défaut d'assistance juridique effective - Assistance obligatoire par un avocat - Refus de former appel - Violation. II. Droits de l'homme - Détention irrégulière - Droit à la liberté et à la sûreté - Internement - Détention en annexe psychiatrique d'une prison - Problème structurel - Violation. - Observations : Les résonances d'une condamnation « post-mortem » par Strasbourg du régime d'internement belge (2025) |
Auteurs : | SALOME CHARLES, Auteur ; CLAIRE LEVAUX, Auteur |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2025) |
Article en page(s) : | pp. 11 à 19 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Année d'arrêt : | 2024 |
Date d'arrêt : | 27/08/2024 |
Matière des ouvrages : | Droit européen |