Titre : | Courtage. - Commissions. - Vente d'un immeuble. - Tiers bénéficiant d'une option d'achat sur le bien. - Courtier présentant un acheteur à ce tiers. - Réalisation de la vente. - Commissions sur la vente. - (1989) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/01/1989) |
Article en page(s) : | p. 110. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |