| Titre : | I.Avocat - Statut - Droit d'accès à un avocat et de bénéficier de ses conseils - Limitation à l'existence d'un contentieux actuel ou probable - Interdiction de consulter pour le gouvernement russe et certaines personnes morales établies en Russie en dehors de ces contextes - Pas de violation. II.Avocat - Statut - Secret professionnel - Interdiction de consulter pour le gouvernement russe et certaines personnes morales établies en Russie en dehors du contexte contentieux - Exemptions soumises à la communication de données susceptibles d'être couvertes par le secret professionnel - Objectif de faire pression sur la Russie pour qu'elle mette un terme à sa guerre d'agression contre l'Ukraine - Proportionnalité. (2025) |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (2, 2025) |
| Article en page(s) : | pp. 48 à 63 |
| Langues: | Français |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 2024 |
| Date d'arrêt : | 02/10/2024 |
| Matière des ouvrages : | Droit européen |
