Titre : | Crimes contre l'humanité. - Actes inhumains commis en temps de paix. - Reconnaissance de leur caractère criminel par les principes généraux de droit reconnus par l'ensemble des nations au moment où ils ont été commis. - Enlèvement d'enfants. - Politique systématique visant, au motif de leur origine, les enfants nés d'une mère noire et d'un père blanc. - Prescription. - Action civile née d'un crime imprescriptible. (2025) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (7009, 2025) |
Article en page(s) : | pp. 62 à 67 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2024 |
Date d'arrêt : | 02/12/2024 |
Matière des ouvrages : | Droit européen |