Titre : | Pratiques du commerce. - Publicité pour un service de recouvrement de créance "doté d'un service contentieux et mandaté auprès des tribunaux compétents...". - Action en cessation. - Ordre des avocats... - (1988) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURNAI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/12/1988) |
Article en page(s) : | pp. 129 et 130. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |