Titre : | Vente. - Vente mixte. - Vente d'un terrain et d'un bâtiment à transformer. - Action en rescision pour cause de lésion. - Article 1674 du Code civil. - Application à une vente mixte. - Conditions... - (1988) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/03/1988) |
Article en page(s) : | pp. 145 et 146. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |