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Procédure pénale. - Preuve. - Méthode particulière de recherche (art. 47sexies C. instr. crim.). - Observation. - Notion. - Pouvoirs des inspecteurs sociaux (art. 18, 19 et 23 C. pén. soc.). - Étendue.

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Titre :	Procédure pénale. - Preuve. - Méthode particulière de recherche (art. 47sexies C. instr. crim.). - Observation. - Notion. - Pouvoirs des inspecteurs sociaux (art. 18, 19 et 23 C. pén. soc.). - Étendue. (2025)
Type de document :	Article : Jurisprudence
Dans :	JOURNAL DES TRIBUNAUX (7013, 2025)
Article en page(s) :	pp. 138 à 140
Langues:	Français
Sujets :	INSPECTION SOCIALE POUVOIR PREUVE PROCEDURE PENALE RECHERCHE
Doctrine ou Jurisprudence :	Jurisprudence
Juridiction :	COUR DE CASSATION
Année d'arrêt :	2024
Date d'arrêt :	18/12/2024
Matière des ouvrages :	Droit pénal

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