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Référé. - Requête unilatérale (art. 584, al. 4, C. jud.). - Recevabilité. - Absolue nécessité (non). - Dérogation au principe du contradictoire. - Critère d'interprétation stricte, voire sévère. - Effet de surprise. - Risque de disparition de preuves compromettant les droits du requérant (non).

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Titre :	Référé. - Requête unilatérale (art. 584, al. 4, C. jud.). - Recevabilité. - Absolue nécessité (non). - Dérogation au principe du contradictoire. - Critère d'interprétation stricte, voire sévère. - Effet de surprise. - Risque de disparition de preuves compromettant les droits du requérant (non). (2025)
Type de document :	Article : Jurisprudence
Dans :	JOURNAL DES TRIBUNAUX (7014, 2025)
Article en page(s) :	pp. 157 à 159
Langues:	Français
Sujets :	PERTE PREUVE REQUETE UNILATERALE
Doctrine ou Jurisprudence :	Doctrine
Juridiction :	TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR
Année d'arrêt :	2024
Date d'arrêt :	26/11/2024
Matière des ouvrages :	Droit judiciaire

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