Titre : | Banque. - Opérations bancaires. - Carte Bancontact. - Clôture du compte en banque. - Carte non remise, ni détruite par le titulaire. - Usage ultérieur de la carte. - Responsabilité contractuelle... - (1988) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/06/1988) |
Article en page(s) : | p. 148. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |