Titre : | Divorce. - Griefs. - Injures graves à l'adresse du père de l'époux demandeur en divorce. - Preuve. - Sentence ecclésiastique. - Ne peut être produite devant le tribunal civil par un tiers... - (1988) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 01/12/1988) |
Article en page(s) : | pp. 167 et 168. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |