Titre : | Prisons - Droit de plainte - Champ d'application - Interdiction de la visite de l'épouse d'un détenu - Décision justifiée par le comportement de cette épouse - Décision individuelle prise à l'égard du détenu (oui) - Recevabilité. - Observations : Droit de visite en prison : précision de la compétence des Commissions des plaintes au profit des droits des personnes détenues (2025) |
Auteurs : | MATHILDE FRANSSEN, Auteur |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (9, 2025) |
Article en page(s) : | pp. 380 à 385 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
Année d'arrêt : | 2024 |
Date d'arrêt : | 26/09/2024 |
Matière des ouvrages : | Droit pénal |