Titre : | I. Cassation - Chose jugée - Limitation à la portée du moyen qui a entraîné la cassation. II. Marchés publics - Attribution - Retrait d'un acte administratif après qu'il a été suspendu par un arrêt du Conseil d'État - Reconnaissance de l'illégalité affectant l'acte retiré. III. Responsabilité - Généralités - Causalité - Alternative légitime. IV. Marchés publics - Attribution - Demande d'indemnisation du soumissionnaire irrégulièrement évincé - Motif nouveau d'irrégularité de l'offre de ce soumissionnaire (non admissible) - Irrégularité substantielle. (2025) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (7, 2025) |
Article en page(s) : | pp. 299 à 306 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2024 |
Date d'arrêt : | 11/12/2024 |
Matière des ouvrages : | Droit public |