Titre : | I. Marchés publics. - Circonstances extraordinaires et imprévisibles. - Révision du marché. - Exclusion de toute franchise compensant les aléas normaux. - Exécution directe d'une obligation... - (1989) |
Auteurs : | ANDRE DELVAUX ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/09/1989) |
Article en page(s) : | pp. 1376 à 1378. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |