![I. Détention préventive. - Droits de la défense. - Mandat d'arrêt. - Confirmation dans les cinq jours. - Communication du dossier de l'instruction. - Communication à l'inculpé. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Détention préventive. - Droits de la défense. - Mandat d'arrêt. - Confirmation dans les cinq jours. - Communication du dossier de l'instruction. - Communication à l'inculpé. - [...]. - (1989) |
| Auteurs : | PATRICK HENRY ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/10/1989) |
| Article en page(s) : | pp. 1379 et 1380. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1989 |
