Titre : | I. Infraction - Concours d'infractions - Délit collectif - Fixation simultanée de deux affaires - Inapplicabilité de l'article 65, alinéa 2, du Code pénal. II. Infraction - Concours d'infractions - Délit collectif - Fixation simultanée de deux affaires - Droit à la remise d'une des causes (non). III. Secret professionnel - Avocat - Assistance pendant l'audition de son client - Informations consignées au procès-verbal - Obligation au secret (oui). (2025) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (10, 2025) |
Article en page(s) : | pp. 406 à 409 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2024 |
Date d'arrêt : | 30/10/2024 |
Matière des ouvrages : | Droit pénal |