Titre : | I. Droits de l'homme - Procès équitable - Droit à la comparution personnelle. II. Droits de l'homme - Procès équitable - Dysfonctionnements de l'État - Non-comparution du prévenu détenu - Violation irrémédiable des droits de la défense - Irrecevabilité des poursuites. (2025) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (10, 2025) |
Article en page(s) : | pp. 419 à 421 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 2024 |
Date d'arrêt : | 31/10/2024 |
Matière des ouvrages : | Droit pénal |