![I. Référés. - Sursis à exécution des décisions administratives. - Compétence. - Protection des droits subjectifs. - II. Agents et fonctionnaires publics. - Centres publics d'aide sociale. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Référés. - Sursis à exécution des décisions administratives. - Compétence. - Protection des droits subjectifs. - II. Agents et fonctionnaires publics. - Centres publics d'aide sociale. - [...]. - (1989) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/10/1989) |
| Article en page(s) : | pp. 1386 à 1400. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1989 |
