Titre : | Prêt hypothécaire. - Cahier des charges. - Caractère authentique. - Conditions. - Respect des formes prévues par la loi du 25 ventôse - 5 germinal an XI. - Cahier des charges annexé à l'acte... - (1988) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/11/1988) |
Article en page(s) : | p. 181. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |