Titre : | Hypothèque. - Inscription. - Formalités. - Articles 81 et suivants de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire. - Bordereaux. - Mentions. - Désignation du propriétaire du bien. - (1988) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/02/1988) |
Article en page(s) : | pp. 181 et 182. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |