Titre : | Autorité parentale. - Droit de garde. - Matérielle ou physique. - Démembrement de la garde juridique. - Grands-parents. - Action en obtention du droit de garde juridique ou, à tout le moins, physique. - (1988) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/11/1988) |
Article en page(s) : | pp. 182 et 183. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |