Titre : | Contrat de vente. - Véhicule automobile. - Délivrance. - Lieu de la livraison. - Garage du vendeur. - Exécution du contrat. - Volonté présumée dans le chef du vendeur sauf preuve contraire. - (1988) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/06/1988) |
Article en page(s) : | p. 184. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |