Titre : | Bail à loyer. - Location à usage privé. - Occupation des lieux en bon père de famille. - Notion. - Changement par le locataire de la destination des lieux. - Résolution du bail. - Pouvoir du juge. - (1988) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE UCCLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/08/1988) |
Article en page(s) : | p. 184. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |