![Déconfiture. - Notion. - Etat d'insolvabilité général du débiteur civil. - Conséquences. - Débiteur en état d'insolvabilité. - Requête de celui-ci en désignation d'un liquidateur. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Déconfiture. - Notion. - Etat d'insolvabilité général du débiteur civil. - Conséquences. - Débiteur en état d'insolvabilité. - Requête de celui-ci en désignation d'un liquidateur. - [...]. - (1988) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/12/1988) |
| Article en page(s) : | pp. 197 et 198. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1989 |
