Titre : | Procédure d'instruction. - Réquisitoire d'informer. - Ni daté, ni signé. - Dépourvu de toute valeur juridique. - Conséquences. - Juge d'instruction. - Irrégulièrement saisi. - Actes d'instruction. - (1988) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/03/1988) |
Article en page(s) : | p. 198. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |