Titre : | Astreinte. - Article 1385quinquies du Code judiciaire. - Impossibilité de satisfaire à la condamnation principale. - Justification. - Objets n'appartenant plus au condamné. - (1988) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/12/1988) |
Article en page(s) : | p. 199. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |