Titre : | Association sans but lucratif. - Liquidation. - Contrat d'emploi. - Préavis notifié par l'association avant sa mise en liquidation. - Indemnité de préavis. - Pécule de vacances. - Dette dans la masse... - (1989) |
Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/02/1989) |
Article en page(s) : | p. 218. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |