Titre : | Responsabilité. - Parents. - Article 1384, alinéas 2 et 4, du Code civil. - Présomption de responsabilité. - Renversement. - Enfant sous la surveillance d'un instituteur. - [...]. - (1989) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/02/1989) |
Article en page(s) : | pp. 235 et 236. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |