![Faillite. - Société. - Extension au maître de l'affaire. - Conditions. - Article 437 de la loi sur les faillites. - Société prête-nom. - Cessation de l'activité de la société. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Faillite. - Société. - Extension au maître de l'affaire. - Conditions. - Article 437 de la loi sur les faillites. - Société prête-nom. - Cessation de l'activité de la société. - [...]. - (1988) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/11/1988) |
| Article en page(s) : | p. 237. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1989 |
