Titre : | I. Lettre de change. - Abstraction matérielle. - Protection des tiers. - Abstraction formelle. - Applicable aux partenaires immédiats. - II. Responsabilité du donneur de crédit. - Escompte-fournisseur.. - (1987) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE GAND |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/12/1987) |
Article en page(s) : | pp. 238 à 240. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |