Titre : | Succession. - Concours d'un enfant naturel avec un enfant légitime. - Succession ouverte avant le 7 juin 1987. - Loi applicable. - Dispositions transitoires de la loi du 31 mars 1987 (art. 107). - [..]. - (1988) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/07/1988) |
Article en page(s) : | pp. 240 et 241. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |