Titre : | Stupéfiants. - Infraction. - Circonstance aggravante. - Infractions commises à l'égard d'un mineur âgé de 16 ans accomplis. - Mineur de nationalité italienne. - Majorité à 18 ans selon la loi italienne. - (1988) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/03/1988) |
Article en page(s) : | p. 241. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |