![Procédure pénale. - Décision rendue par une juridiction pénale. - I. Recours. - Intérêts civils seuls en cause. - Formalités. - Régies par le Code d'instruction criminelle. - Conséquence. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Procédure pénale. - Décision rendue par une juridiction pénale. - I. Recours. - Intérêts civils seuls en cause. - Formalités. - Régies par le Code d'instruction criminelle. - Conséquence. - [...]. - (1988) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/02/1988) |
| Article en page(s) : | p. 257. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1989 |
