| Titre : | I. Prisons - Droit de plainte des détenus - Responsabilité - Pouvoirs publics - Action en responsabilité du fait d'une décision du directeur de la prison déjà annulée par la Commission des plaintes - Recevabilité - Dommage distinct. II. Action en justice - Intérêt - Intérêt né et actuel - Détenu libéré - Demande d'injonctions relatives aux conditions de détention - Absence d'intérêt actuel. . III. Responsabilité - Pouvoirs publics - Prisons - Violation d'obligations claires, précises et inconditionnelles - Placement illégal en cellule de punition - Conditions de détentions particulièrement indignes - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Indemnisation.- Observations : L'indemnisation en cas de détention contraire à l'interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants : le tribunal de première instance vient à la rescousse des commissions des plaintes (2025) |
| Auteurs : | LEA TEPER, Auteur ; LOUISE LAPERCHE, Auteur |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (21, 2025) |
| Article en page(s) : | pp. 893 à 923 |
| Langues: | Français |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 2024 |
| Date d'arrêt : | 09/10/2024 |
| Matière des ouvrages : | Droit public |
