Titre : | Entrepreneur. - Enregistrement. - Radiation. - Faillite. - Retenues imposées au cocontractant, au profit de l'Office national de sécurité sociale et de l'administration des contributions directes... - (1987) |
Auteurs : | ETIENNE MATHELART ; JEAN-LUC LEDOUX ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/10/1987) |
Article en page(s) : | p. 272. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |