| Titre : | I. Jugements et arrêts - Généralités - Publication - Pseudonymisation - Registre central des décisions - Pas de violation - Possibilité d'interdire la publication d'une décision pseudonymisée ou d'ordonner l'omission de certaines parties de la motivation - Violation. II. Pouvoir judiciaire - Organisation et fonctionnement du comité de gestion du Registre central des décisions - Indépendance fonctionnelle des magistrats - Proportionnalité - Pas de violation. III. Jugements et arrêts - Généralités - Publication - Accès aux décisions judiciaires authentiques - Accès limité pour les avocats - Interdiction de la réutilisation des données contenues dans le Registre central pour la nomination, la désignation et les sanctions disciplinaires des magistrats - Pas de violation. . IV. Infractions diverses - Interdiction de profilage, téléchargement et traitement massif des données enregistrées dans le Registre central - Légalité - Exception pour les téléchargements à but scientifique ou historique - Proportionnalité - Pas de violation. - Observations : L'office juridictionnel du magistrat et la consultation d'outils algorithmiques d'aide à la décision à l'aune de l'arrêt du 30 janvier 2025 de la Cour constitutionnelle (2025) |
| Auteurs : | LEMAIRE, ANNE-SOPHIE, Auteur |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (22, 2025) |
| Article en page(s) : | pp. 928 à 940 |
| Langues: | Français |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2025 |
| Date d'arrêt : | 30/01/2025 |
| Matière des ouvrages : | Droit judiciaire |
