| Titre : | I. Chantage - Éléments constitutifs - Création d'un groupe Facebook critique vis-à-vis d'une entreprise - Négociations en vue de la fermeture du groupe contre une somme d'argent (non). II. Libertés publiques - Liberté d'expression - Création d'un groupe Facebook critique vis-à-vis d'une entreprise - Refus d'insérer des commentaires positifs - Refus de retirer des commentaires négatifs - Faute - Injonction d'insérer les commentaires positifs - Injonction d'accorder un droit de réponse - Astreinte - Injonction de modifier l'appellation du groupe (non) - Réparation du préjudice moral. (2025) |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (24, 2025) |
| Article en page(s) : | pp. 1043 à 1051 |
| Langues: | Français |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |
| Année d'arrêt : | 2024 |
| Date d'arrêt : | 26/09/2024 |
| Matière des ouvrages : | Droit commercial |
