Titre : | Vente immobilière. - Parts indivises dans un immeuble. - Dol. - Eléments constitutifs. - Abus de l'âge et de la faiblesse d'esprit du principal indivisaire. - Division de l'offre entre indivisaires... - (1989) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/02/1989) |
Article en page(s) : | pp. 291 et 292. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |