![Action en cessation. - Jugement par défaut. - Opposition. - Recevabilité. - Pratiques du commerce. - Action en justice. - Recevabilité. - Qualité. - Association sans but lucratif. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Action en cessation. - Jugement par défaut. - Opposition. - Recevabilité. - Pratiques du commerce. - Action en justice. - Recevabilité. - Qualité. - Association sans but lucratif. - [...]. - (1989) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE GAND |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 27/01/1989) |
| Article en page(s) : | pp. 292 et 293. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1989 |
