| Titre : | ICompétence. - Règle d'ordre public. - Conséquence. IIAppel (art. 210, al. 2, C.i.cr.). - Requalification des faits. - Conséquence. IIIFormulaires de griefs. - Pas de grief concernant la culpabilité. - Moyen soulevé d'office. IVArrêt d'incompétence. - Pourvoi en cassation déclaré non fondé. - Règlement de juges (art. 525 et 526 C.i.cr.). VContradiction entre deux décisions uniquement sur la qualification des faits. - Mission de la Cour. VIMeurtre (art. 393 C. pén.). - Élément constitutif. - Décès de la victime. - Exigence d'un lien de causalité entre le comportement de l'auteur et le décès de la victime. (2025) |
| Type de document : | Article : Article de doctrine |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (7031, 2025) |
| Article en page(s) : | pp. 438 à 441 |
| Langues: | Français |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2025 |
| Date d'arrêt : | 30/04/2025 |
| Matière des ouvrages : | Droit pénal |
