![Cours et tribunaux. - Impartialité des magistrats. - Principe général de droit. - Portée. - Règle d'ordre public. - Application à l'administration. - Limites. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Cours et tribunaux. - Impartialité des magistrats. - Principe général de droit. - Portée. - Règle d'ordre public. - Application à l'administration. - Limites. - [...]. - (1986) |
| Auteurs : | DOMINIQUE LAGASSE ; CONSEIL D'ETAT |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/01/1986) |
| Article en page(s) : | pp. 307 à 309. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1989 |
