Titre : | I. Autorité de la chose jugée. - Portée. - Procès ultérieur. - Mû entre les mêmes parties, mais dont l'objet est différent de celui ayant donné lieu à la décision ayant autorité de la chose jugée... - (1988) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/10/1988) |
Article en page(s) : | pp. 309 et 310. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |