Titre : | Lettre de change. - Action en paiement. - Droit international privé. - Loi applicable. - Vente internationale d'objets mobiliers corporels. - Loi régissant la vente. - A déterminer par le juge belge... - (1988) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/09/1988) |
Article en page(s) : | pp. 333 et 334. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |