Titre : | Saisie-contrefaçon conservatoire. - Effets. - Maintien. - Conditions. - Citation au fond. - Délai. - Dans le mois de l'envoi du rapport d'expertise. - Signification de la citation au siège social... - (1988) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ANVERS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/11/1988) |
Article en page(s) : | p. 335. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |