Titre : | Divorce par consentement mutuel. - Conventions préalables au divorce. - Contribution des époux à l'entretien et à l'éducation des enfants communs. - Montant. - A fixer par les époux dans la convention.. - (1989) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/02/1989) |
Article en page(s) : | p. 354. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |