![Vente. - Contrat à prestations successives. - Interruption de production des accessoires par le tiers fabricant. - Impossibilité absolue d'exécution du contrat par le vendeur. - Force majeure. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Vente. - Contrat à prestations successives. - Interruption de production des accessoires par le tiers fabricant. - Impossibilité absolue d'exécution du contrat par le vendeur. - Force majeure. - [...]. - (1989) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/04/1989) |
| Article en page(s) : | pp. 356 et 357. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1989 |
