Titre : | I. Appel. - Partie appelante appelée en intervention et garantie devant le premier juge. - Recours dirigé contre la décision rendue sur l'action principale. - Recevabilité. - Conditions. - [...]. - (1989) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/01/1989) |
Article en page(s) : | pp. 357 et 358. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |